POID - Fédération Ille et Vilaine

 Un après-midi au conseil des prud'hommes,

une contribution de Pierre Priet, militant syndical et conseiller prud'homal, adhérent du POI à Rennes,

Chaque année, les 210 Conseils des Prud'hommes (chaque Conseil des Prud'hommes est composé de 5 sections : industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement) tranchent près de 200 000 litiges presque tous introduits par les salariés. Plus de 60% des jugements rendus le sont en faveur des salariés, mais en réalité la proportion est beaucoup plus importante puisque beaucoup de patrons accordent tout ou parties des demandes des salariés dès la conciliation ou par transaction bien avant le jugement. Chaque année des milliards d'euros qui leur sont dus, sont ainsi récupérés par les salariés.

Et donc comme pour le code du travail, ils sont nombreux à la commission européenne, au gouvernement à trouver tous les défauts de la terre à cette juridiction.

La marche forcée à la destruction du code du travail va donc de pair avec une remise en cause des Conseils des Prud'hommes. (qui pourrait faire l'objet d'un autre article)

Pour qui veut comprendre la dureté de l'exploitation du travail des salariés en France, une après midi passée au Conseil des Prud'hommes est toujours instructive.

Ce mardi après midi, le Bureau de Jugement ( deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs)de la section industrie du Conseil des prud'hommes de Rennes entendait les plaidoiries dans 4 affaires. C'est une audience chargée.

La première affaire oppose un ouvrier du bâtiment, enduiseur sur cloisons seiches. Il demande des rappels d'indemnités de repas prévues par la convention collective ainsi que le paiement de ses heures de trajet pour se rendre sur ses chantiers dans le Morbihan (le patron ne lui payait pas l'indemnité de grand déplacement). Ces rappels, sur 3 ans, (art. L 3245-1 du code du travail) se chiffrent à 30 000 euros.

Il est représenté à l'audience par un défenseur syndical. (art. R 1453-2) Il expose des journées qui comment à 6h30 le matin et des retours au domicile à 19h30 !!! Il n'a aucun document attestant de ses horaires mais il s'appuie l'article L 3171-4 : en matière d'horaire de travail chaque partie doit fournir ses éléments et c'est le juge qui décide.

Cela fait bondir l'avocate du patron, elle cite le code civil « le demandeur doit apporter la preuve de ses prétentions ». Le salarié doit apporter la preuve qu'il a bien travaillé dans le Morbihan, qu'il a bien pris ses repas hors de son domicile. Elle concède cependant que quelques indemnité de trajet sont dues. Jugement 9 février.

La deuxième affaire a été introduite par une salariée d'une société de produit surgelés.Le rachat deson entreprise a été le début d'une mise au placard pour la pousser à la démission. Il en a suivi une sévère dépression et un constat d' inaptitude à tout poste de travail puis son licenciement pour ce motif.

Entre temps la CPAM a reconnu que sa dépression avait des origines avait des origines professionnelles.

Elle demande au Conseil de condamner son patron à lui verser 60000 euros pour manquement à son obligation en matière de santé au travail, manquement étant à l'origine de son licenciement .

L'avocat de l'employeur a soulevé une « exception d'incompétence ». Il considère que les questions de manquements aux obligations en matière de santé au travail sont de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Il s'ensuit une discussion sur l'interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation. Si le Conseil des Prud'hommes se déclare compétent, l'affaire pourra être plaidée au fond dans une nouvelle audience.

Les deux affaires suivantes sont une illustration poignante de la situation faite à la jeunesse.

C'est d'abord une jeune de 20 ans qui a signé un contrat de professionnalisation pour passer un BTS relations publiques en alternance. Tout y passe ; pas de visite médicale d'embauche (art. R 4624-10), paie en retard, pas de bulletins de salaires, elle doit en plus subir le harcèlement de son employeur par SMS. Elle a démissionné dénonçant une faute grave de son employeur, elle demande des dommages et intérêts. Un défenseur syndical, la représente, son père est à ses côtés. L'employeur, n'est pas là, il n'était pas venu à une première audience et à été cité à comparaître par voie d'huissier . Le jugement, qui fera sans aucun doute droit aux demandes de la salariée, sera prononcé le 9 février.

Vient ensuite un jeune ouvrier charpentier, lui aussi représenté par un défenseur syndical. Pendant l'audience il s'intéresse, pose discrètement des questions.

Lui aussi a des retards de salaires, des heures supplémentaires pas payées. Quand il les réclamaient à son patron, ce dernier lui répondait pas des promesses de promotions mirobolantes et maintenant il a mis la clé sous la porte. Il n'est pas présent à l'audience. La encore le jugement ne fait aucun doute, l'employeur sera condamné, commencera alors le marathon pour le faire exécuter.

Le même jour 210 audiences dans le pays et ainsi chaque jour de la semaine, ou l'importance du code du travail et le rôle décisif des syndicats crèvent les yeux.